Interdiction pour une entreprises non qualifiée RGE de sous-traiter des travaux dans le cadre des primes
Le secteur de la rénovation énergétique est au cœur des débats à l’Assemblée nationale. Le 27 janvier 2025, les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, notamment dans le cadre des chantiers Reconnus garants de l’environnement (RGE). Ces nouvelles dispositions, qui encadrent plus strictement les opérations liées aux dispositifs MaPrimeRénov’ (MPR), ont été saluées par les professionnels du bâtiment.
Un encadrement renforcé pour limiter la fraude 💪
Dans son discours, le député Thomas Cazenave, à l’origine de la proposition de loi, a souligné que « si le débat public se focalise souvent sur la fraude fiscale ou la fraude sociale, de nouveaux dispositifs d’aides publiques ou parapubliques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique ou du soutien à l’emploi, atteignent des sommes très significatives ». C’est pourquoi les députés ont adopté deux mesures clés pour renforcer le contrôle des chantiers RGE :
- Interdiction de la sous-traitance au-delà de deux niveaux pour les travaux financés par MaPrimeRénov’.
- Obligation pour les entreprises réalisant les travaux d’être qualifiées RGE, interdisant ainsi la sous-traitance à des entreprises non certifiées pour les travaux financés par MaPrimeRénov’.
Ces restrictions visent à limiter les abus et garantir que les travaux financés par ces dispositifs soient réalisés par des professionnels qualifiés.
Vers une rénovation énergétique plus sécurisée et efficace 🌍
Avec ces nouvelles règles, l’objectif est clair : sécuriser les financements publics et garantir que les bénéficiaires des aides puissent compter sur des travaux de qualité. En encadrant la sous-traitance et en imposant des critères plus stricts pour les entreprises intervenant sur les chantiers, ces mesures visent à restaurer la confiance des ménages et des professionnels dans les dispositifs d’accompagnement.
