Nouvelle loi contre la fraude aux aides publiques : ce qui change pour les CEE et la rénovation énergétique
📅 Publiée le 1er juillet 2025 (loi n°2025-594), cette nouvelle législation marque un tournant majeur pour le secteur de la rénovation énergétique et des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Son objectif : renforcer la transparence, protéger les consommateurs et mieux encadrer les pratiques du marché.
Voici les principales évolutions à retenir 👇
🔍 Transparence accrue pour les professionnels
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Mention obligatoire des qualifications : avant toute signature de contrat, les professionnels doivent indiquer clairement s’ils disposent d’un label ou d’un signe de qualité, comme le label RGE.
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Un justificatif doit obligatoirement être annexé au contrat.
🔗 Sous-traitance encadrée
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Limitation à deux niveaux de sous-traitance, à compter du 1er janvier 2026.
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À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise facturant les travaux devra obligatoirement posséder un signe de qualité.
🚨 Des sanctions nettement renforcées
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Amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
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Nullité du contrat en cas de non-respect des obligations.
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Suspension de label ou interdiction de répondre à des marchés publics pendant 5 ans pour les professionnels ou dirigeants reconnus coupables de fraude.
📢 Publicité et prospection strictement encadrées
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Toute communication commerciale sur la rénovation énergétique devra mentionner le service public de la performance énergétique de l’habitat et inclure un lien vers le site officiel.
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Démarchage interdit sans consentement explicite préalable, y compris par téléphone, SMS, email ou réseaux sociaux.
👥 Renforcement des exigences pour les mandataires (MaPrimeRénov’, CEE, etc.)
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Les opérateurs et mandataires devront désormais justifier de garanties de probité, de compétences et de moyens adaptés.
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En cas de manquements, les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires HT, avec une exclusion du dispositif pouvant durer jusqu’à 5 ans.
🎯 En résumé : cette loi vise à assainir le secteur, protéger les particuliers et restaurer la confiance dans les aides publiques à la transition énergétique.
