Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Un projet de loi en cours d’examen prévoit de renforcer les contrôles et les sanctions dans le secteur de la rénovation énergétique. S’il n’est pas encore définitivement adopté, ce texte vise à mieux encadrer les pratiques des entreprises, protéger les consommateurs et lutter contre les fraudes, notamment autour du label RGE, des aides à la rénovation ou des compteurs communicants. Voici les principales mesures envisagées 👇
🔍 Contrôles renforcés contre la fraude
Les sanctions s’intensifient dans le secteur énergétique. Le délit de non-inscription au Registre national des entreprises (RNE) est rétabli : les entreprises artisanales ou commerciales non immatriculées risquent jusqu’à 7 500 € d’amende.
🏷️ Obligation d’information sur le label RGE
Les entreprises doivent désormais informer leurs clients de la détention du label « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) et fournir un justificatif officiel. Ce label est nécessaire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique.
🌐 Publicité et transparence en ligne
Les sites internet et publicités de travaux (pompes à chaleur, isolation, etc.) doivent inclure un lien vers la plateforme France Rénov’. En cas d’oubli, une amende pourra être appliquée.
🧱 Encadrement de la sous-traitance
Dès le 1er janvier 2026, la sous-traitance sera limitée à deux niveaux, quel que soit le chantier. Et à partir de 2027, l’entreprise qui facture les travaux devra obligatoirement être labellisée RGE, même si elle sous-traite à une entreprise RGE. Les clients devront être informés du recours à la sous-traitance.
⚠️ Sanctions en cas de pratiques abusives
La DGCCRF pourra suspendre ou retirer le label RGE ou l’agrément « Mon accompagnateur Rénov’ » en cas de fraudes graves (tromperie, abus de faiblesse…). Elle pourra aussi interdire l’accès à tout label pendant 5 ans.
🛡️ Bonne nouvelle : le consommateur conserve le droit aux aides même si l’entreprise perd son label en cours de chantier.
🔌 Lutte contre les fraudes aux CEE et compteurs communicants
Les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (CEE) et aux compteurs Linky et Gazpar sont en hausse. Les contrôles à distance, facilités par Enedis et GrDF, seront renforcés pour mieux les détecter et protéger les usagers.
