Conditions Générales d’Utilisation du site EVALUTOO

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») des services d’Evalutoo s’appliquent à toute utilisation et relation commerciales entre, d’une part, le site https://evalutoo.fr/ (désigné « le Site »), et, d’autre part, tout particulier (désigné « Utilisateur ») souhaitant s’inscrire sur le Site dans le but de constituer un dossier de demande de Primes Énergie.

« L’Utilisateur » : L’Utilisateur du site Internet du site et des services proposés par Evalutoo.

« EVALUTOO » :  SAS au capital de 10.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS de Nantes sous le numéro 982 678 518, dont le siège social est situé 99 rue du Moulin des Landes, 44980 Sainte-Luce sur Loire, proposant les services présentés sur le site internet.

« Obligé(s) » : Un obligé CEE est une entreprise qui produit ou distribue de l’énergie, et qui doit atteindre un objectif d’économies d’énergie pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les fournisseurs d’énergie et les distributeurs de carburant sont « obligés ». Ils doivent respecter cette obligation sous peine d’être soumis à une forte taxe. Pour atteindre leur objectif, les obligés peuvent soit réaliser des économies d’énergie, soit collecter des certificats d’économies d’énergie auprès de particuliers ou d’entreprises qui ont effectué des travaux d’économies d’énergie.

« Simulateur » : Le Simulateur est un outil algorithmique permettant de fournir une estimation des primes pour les Utilisateurs éligibles, au regard des barèmes fournis par les instances responsables du versement/calcul de ces primes et en fonction de critères et modalités prédéfinis.

« CEE » : Certificats d’Économies d’Énergie, dispositif créé par la loi POPE de 2005 visant à promouvoir l’efficacité énergétique.

« MaPrimeRénov » : Aide publique lancée le 1er janvier 2020, remplaçant le CITE et certaines aides de l’Anah, destinée à financer les travaux de rénovation énergétique.

1. Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme mis en place par l’État français pour inciter les fournisseurs d’énergie (« obligés ») à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs. Il repose sur l’attribution de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers et les professionnels.

EVALUTOO met en relation les Utilisateurs souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie avec les obligés CEE, qui peuvent offrir des aides financières pour ces travaux. L’éligibilité aux CEE et le montant des aides dépendent des conditions spécifiques de chaque obligé et des réglementations en vigueur. Pour plus d’informations sur le dispositif CEE, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Écologique.

EVALUTOO est une plateforme qui met en relation des Utilisateurs souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie avec des sociétés soumises à des obligations d’économies d’énergie (les « Obligés »). Ces Obligés sont tenus par la loi de promouvoir activement l’efficacité énergétique et offrent des aides financières (sous forme de primes ou de subventions) pour encourager la réalisation de travaux.

EVALUTOO facilite l’accès à ces aides en accompagnant les Utilisateurs dans leurs démarches et en assurant le suivi administratif nécessaire à l’obtention des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qui permettent aux Obligés de remplir leurs obligations légales.

EVALUTOO agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la décision finale des Obligés d’accorder ou non les aides demandées. L’éligibilité aux aides et le montant de celles-ci sont soumis aux conditions spécifiques de chaque Obligé et aux réglementations en vigueur.

2. Dispositif MaPrimeRenov’

MaPrimeRénov’ est une aide publique destinée à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Elle est accessible aux propriétaires et aux copropriétés sous certaines conditions d’éligibilité (ancienneté du logement, résidence principale, etc.). Depuis 2024, elle se décline en trois volets : Parcours par geste, Parcours accompagné et Copropriété.

EVALUTOO est mandataire administratif et financier de l’Anah et peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier MaPrimeRénov’. La demande de mandat doit être effectuée sur le site maprimerenov.gouv.fr avant le début des travaux. L’Utilisateur a l’obligation de créer son espace personnel sur ce site et de désigner EVALUTOO comme mandataire.

EVALUTOO ne peut être tenue responsable en cas de refus de dossier ou de non-versement de MaPrimeRénov’ par l’Anah.

3. Destinataires des services proposés par EVALUTOO

Le service d’évaluation et d’accompagnement dans la constitution des dossiers de primes sont destinés aux personnes physiques sauf pour les demandes de primes CEE effectuées par des entreprises. L’Utilisateur du service déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-avant et ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer plus d’une demande de prime CEE ou à contracter de mandat avec plus d’un mandataire MaPrimeRénov’ simultanément.

4. Création d’un dossier de prime

4.1. Généralités 

4.1.1. CEE :

Un Utilisateur ne peut prétendre qu’à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des CEE, ainsi l’Utilisateur des travaux s’engage à valoriser ses travaux auprès d’un seul obligé.

En envoyant son dossier de demande de Prime CEE à EVALUTOO, l’Utilisateur s’engage à ne pas signer ou avoir signé d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Les dossiers de demande de Prime CEE sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers de demande de Prime CEE comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie du devis ou du bon de commande accepté (c’est-à-dire daté et signé par l’Utilisateur de manière manuscrite), copie des factures, Attestation sur l’Honneur originale complétée, et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel réalisant les travaux et tout autre document exigé par la réglementation.

4.1.2. MaPrimeRenov’ :

Procédure de dépôt de dossier MaPrimeRénov’’ :

• Création d’un compte personnel sur maprimerenov.gouv.fr

 

• Utilisation de votre adresse e-mail personnelle comme identifiant

 

• Création d’un mot de passe sécurisé (8 caractères minimum, incluant chiffre, caractère spécial, majuscule et minuscule)

 

• Connexion avec votre dernier avis d’imposition : Autorisation de collecte des données fiscales auprès de la DGFIP

 

• Renseignement des informations requises : Données personnelles, fiscales et relatives au projet de rénovation

 

• Téléversement des documents justificatifs

 

• Validation du récapitulatif du projet et des engagements

 

• Dépôt de la demande par le demandeur ou son mandataire désigné

 

• Réception d’un accusé de réception électronique (ARE) officialisant la demande

4.1.3 Possibilité de changement de mandataire à tout moment

Un Utilisateur peut à tout moment décider de changer le mandataire qu’il souhaite missionner pour la constitution de son dossier de Prime, jusqu’à la signature du mandat. Il est en revanche invité à en informer le Mandataire avec qui il a initialement entamé les démarches afin que ce dernier puisse valablement acter de l’annulation de son dossier.

EVALUTOO décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration, de rejet du dossier, ou de tout autre préjudice.

4.2. Simulation

Un Simulateur pour les primes CEE et MaPrimeRenov’ est à la disposition des Utilisateurs et permet ainsi d’estimer le montant de l’aide travaux en fonction de plusieurs critères : le type de travaux, la zone géographique, le type de chauffage et d’habitation, les revenus des ménages, la surface habitable, et quelques autres caractéristiques techniques.

La valeur des Primes annoncée lors de la simulation est purement estimative et peut être revue après la vérification des éléments réels du dossier de l’Utilisateur. EVALUTOO ne prend aucun engagement quant à l’exactitude de ces montants estimés et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de différence entre l’estimation et le montant final accordé.

De plus EVALUTO estime le montant des primes exigibles en fonction des critères mises à la disposition du public. L’ANAH et les obligés sont susceptibles de ne pas appliquer ces montants pour des raisons externes à EVALUTOO sur lesquels celle-ci n’exerce aucun contrôle et qui représente pour elle un aléa impossible à maîtriser. EVALUTOO ne prend donc aucun engagement quant à l’exactitude de ces montants et sa responsabilité ne saurait être recherchée en pareil cas.

4.3. Constitution du dossier

Pour rappel, les demandes de prime doivent obligatoirement être réalisées avant la date d’engagement des travaux (signature du devis ou du bon de commande, versement d’un acompte ou tout autre engagement écrit et signé auprès d’un professionnel).

Une fois les champs requis complétés et la simulation réalisée, l’Utilisateur reçoit, à l’adresse communiquée à cet effet (celle utilisée lors de la création de votre compte) un email d’accusé de réception avec le récapitulatif de l’estimation de ses primes auxquelles il peut prétendre en fonction des informations qui ont été renseignées sur notre Simulateur.

L’Utilisateur doit envoyer l’ensemble des pièces demandées par l’Anah pour compléter son dossier depuis son espace personnel. Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne complète pas son dossier sur son espace personnel et/ou ne répond pas aux sollicitations d’EVALUTOO et/ou de l’Anah, EVALUTOO ne pourra être tenu responsable du non-versement des primes.

En envoyant votre dossier complété, vous officialisez votre demande auprès d’EVALUTOO.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si l’Utilisateur tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.

L’accès à l’espace personnel du site evalutoo.fr est sécurisé par un email et un mot de passe personnel. Ce mot de passe, créé par l’Utilisateur est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à un tiers. EVALUTOO ne pourra pas être tenu responsable si l’Utilisateur donne accès à son compte à un tiers. De même, EVALUTOO se réserve le droit de modifier ou supprimer l’espace personnel d’un Utilisateur à son entière discrétion.

Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe l’Utilisateur de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le dossier n’est pas constitué jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.

L’Utilisateur peut déclarer un tiers pour l’aider dans ses démarches administratives. En déclarant un tiers, l’Utilisateur accepte qu’une copie de tous les e-mails associés à son dossier hormis l’e-mail d’activation de son compte et ceux en lien avec le contrôle qualité par contact soit envoyée au tiers.

L’inscription au programme de Prime d’EVALUTOO est sans engagement. Toutefois, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations énoncées dans les présentes CGU, notamment en ce qui concerne l’unicité des demandes et la désignation d’un seul mandataire

Un numéro de dossier est attribué à chaque nouvel inscris.

 

 

L’Utilisateur doit téléverser les éléments suivants dans son dossier pour le compléter :

– Pour la prime CEE l’attestation sur l’honneur à compléter, parapher et signer à la fin des travaux, un mode d’emploi à lire attentivement pour envoyer un dossier complet et conforme du 1er coup et un document informatif du ministère (le « cadre contribution ») sur le dispositif des CEE.

– Pour MaPrimeRenov’ le mandat à compléter et signer, l’attestation d’indivision à compléter et signer (le cas échéant), la manifestation de son consentement signé à envoyer à l’Anah sur demande et le justificatif de propriété du bien bénéficiant des travaux.

4.4. Intégrités et transfert des documents téléversés

Les documents à téléverser pour votre dossier peuvent être de types suivants :

Documents de type texte : .pdf ;
Documents de type image : .tiff .jpg .jpeg .gif .png.

Le dépôt des dossiers s’effectue au moyen d’un « clic » qui envoie la demande au serveur correspondant.

4.5. Interlocuteurs

Un dossier de demande de prime, d’avance, ou de paiement peut nécessiter l’action d’un ou de plusieurs autres intervenants que vous-même :

• Votre mandataire qui a pour rôle de monter en ligne votre dossier en indiquant les informations et documents nécessaires au traitement de votre dossier de demande de prime, le cas échéant d’avance et de paiement après s’être créé un compte personnel et, si le mandat adéquat lui a été confié, d’en percevoir les fonds ;

 

• L’Anah, et notamment : Le service instructeur, qui examine et contrôle les informations et pièces justificatives de votre demande (de prime, d’avance le cas échéant ou de paiement), le service ordonnateur, en charge de valider définitivement votre demande (de prime, d’avance le cas échéant ou de paiement). Des services en charge d’effectuer le paiement de votre demande, des services en charge de contrôler votre dossier en effectuant des contrôles sur ce dernier des contrôles sur pièces et des contrôles sur place, avant ou après paiement de la prime. En cas de désignation du mandataire, le consentement du demandeur peut également être contrôlé. Des services en charge d’instruire votre éventuelle demande de recours administratif sur une décision prise, ou ceux chargés du suivi et de l’instruction d’un éventuel recours contentieux à l’encontre d’une décision qui vous est opposée par l’Anah ;
• Les obligés dans le cadre d’un contrôle administratif par contact, pour vérifier que le dossier est conforme ;
• L’administration elle-même dans le cadre de sa lutte contre la fraude et les inconformités ;
• Les bureaux de contrôle accrédités COFRAC et mandatés par les obligés et/ou l’Anah pour effectuer le contrôle sur site des travaux (nb : Un chantier peut être contrôle à plusieurs reprises par l’Anah et par l’obligé CEE).

4.6 Communications avec EVALUTOO

EVALUTOO peut vous contacter par courriel, téléphone, SMS, courrier postal ou toute autre moyen de communication dans le cadre du service pour assurer la finalisation de votre demande ou en assurer le contrôle.

EVALUTOO ne saurait être responsable sans que cette liste soit limitative, en cas de perte, vol, destruction, retard, perturbation ou de tout autre fait d’un tiers, fautif ou non, ayant entraîné des conséquences dommageables sur l’envoi, l’acheminement ou la réception des communications.

L’accès au site evalutoo.fr et la création d’un compte Utilisateur sont réalisés sans contrepartie financière : La possibilité d’effectuer une demande de Prime en ligne est soumise au respect des critères d’éligibilité des dispositifs Ma Prime Rénov’ ou CEE.

EVALUTOO décline toute responsabilité concernant les pertes, retards ou dommages liés à l’acheminement de documents par voie postale, dès lors que ceux-ci résultent de faits propres aux services postaux. Les utilisateurs qui choisissent ce mode de transmission assument les risques associés, notamment en cas de grève, intempéries ou erreurs de tri postal.

4.7 Connexion à l’espace personnel

Une fois inscrit, l’Utilisateur accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :

• Son adresse e-mail
• Son mot de passe

Le mot de passe est confidentiel, personnel, incessible et intransmissible. L’Utilisateur est responsable de sa gestion, conservation et des conséquences de son utilisation. L’Utilisateur doit prendre les dispositions nécessaires à sa protection et à sa conservation. EVALUTOO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

4.8 Fonctionnalité « mot de passe perdu »

L’Utilisateur a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel l’Utilisateur doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.

5. Calcul de la Prime

5.1 Prime CEE

Le calcul du montant d’une Prime CEE est strictement proportionnel au montant des CEE générés par la réalisation des travaux d’économies d’énergie faisant l’objet de la demande, selon les règles de calcul CEE publiées par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire à la date de la création de la demande Prime.

Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux CEE. EVALUTOO fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son Simulateur de calcul mais ne sera pas tenu responsable d’un éventuel retard d’actualisation. La Société EVALUTOO ne pourra également pas être tenue responsable des conséquences d’une décision rétroactive du Ministère.

Enfin, la disparition du dispositif des CEE ou l’atteinte prématurée des quotas de CEE par les obligés empêchant toute vente profitable de CEE par EVALUTOO, suspendront la totalité des engagements de la société EVALUTOO à l’égard des Utilisateurs, fournisseurs de droits à des certificats d’économie d’énergie.

5.2 Prime MaPrimeRenov’

Le barème des plafonds de ressource actualisé est disponible à l’adresse : MaPrimeRénov’ parcours par geste : la prime pour la rénovation énergétique | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Ce barème est susceptible d’évoluer. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative au dispositif MaPrimeRenov’. EVALUTOO fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les informations correspondantes, mais ne sera pas tenu responsable d’un éventuel retard d’actualisation. La Société EVALUTOO ne pourra également pas être tenue responsable des conséquences d’une décision rétroactive du Ministère.

6. Traitement de votre dossier de demande de Prime

6.1 Traitement du dossier de Prime CEE

Le versement de la Prime CEE est dû à l’Utilisateur lorsque sa demande est réputée « Valide ». La Prime CEE sera versée au plus tard dans un délai de 6 mois après la validation finale du dossier de demande de prime.

Une demande de Prime CEE, pour être « Valide » devra être réalisée avant la date d’engagement des travaux, matérialisée par la date d’acceptation du devis signé, joint au dossier. Les travaux devront avoir été réalisés par un professionnel certifié RGE et satisfaire les critères d’éligibilité imposés par le dispositif des CEE, rappelés lors de votre simulation et nos pages d’aide.

Une demande de Prime CEE est considérée « Valide », lorsque :

• Le dossier est complet et composé:
  – d’une Attestation Sur l’Honneur (ASH) complétée, datée, paraphée et signée par l’Utilisateur et le professionnel ;
  – d’une copie du devis signé et daté mentionnant les travaux réalisés ;
  – d’une copie de la facture acquittée ;
  – d’un justificatif de revenus pour les ménages « modestes » et pouvant profiter d’une prime bonifiée ;
  – Et de tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de Prime CEE par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (par exemple: documentation ACERMI pour les travaux d’isolation ou certification QualiPac de l’artisan pour l’installation d’une pompe à chaleur). Afin d’éviter les refus ou demandes de compléments, nous invitons les Utilisateurs à consulter le « mode d’emploi » disponible dans son espace personnel.

 

• Les audits sont conformes à la réglementation des CEE. Evalutoo.fr doit s’assurer de la conformité des dossiers, pour cela des audits chantiers sont réalisés par un organisme tiers accrédités COFRAC. Si des erreurs ou non conformités sont révélées lors de ces contrôles, vous et votre artisan serez informés par email.

 

Si le Ministère de la transition énergétique et solidaire (service du PNCEE) refusait l’attribution de CEE à la société EVALUTOO pour votre opération d’économies d’énergie, votre prime CEE devra être remboursée . Nous vous rappelons que chaque demande de prime CEE pour une opération d’économies d’énergie est unique; toute fausse déclaration ou exagération des caractéristiques de votre opération exposent à des poursuites commerciales de EVALUTOO et pénales pour le délit de faux et usage de faux.

Les dossiers non complets, reçus par EVALUTOO, se verront attribuer le statut « Incomplet ». Les pièces justificatives manquantes donneront lieu à une demande de complément qui vous sera adressée par email. Durant la période de validité de son dossier, l’Utilisateur est libre de fournir des pièces complémentaires pour obtenir un dossier « Valide ».

C’est à l’Utilisateur de la Prime CEE de fournir à EVALUTOO les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier dans un délai de 1 mois, à compter de la date de la facture de ses travaux. EVALUTOO ne peut être tenue responsable du non aboutissement d’une demande de Prime CEE si le dossier est incomplet. De plus, en cas de dossier incomplet, vous disposez d’un délai d’1 mois pour fournir les pièces complémentaires demandées par e-mail et accessibles sur votre espace personnel. Toute reprise d’un dossier après ces délais précédemment exposés entraînera des frais administratifs supplémentaires.

Les Obligés restent enfin seuls juges de la conformité réglementaire du dossier de demande de Prime et se réservent le droit de refuser de déposer au PNCEE tout dossier de Prime Energie qu’ils jugeraient non-éligible au dispositif des CEE, frauduleux ou comportant des risques d’annulation du CEE dans les six prochaines années. L’Utilisateur ne pourra exiger aucun dommage et intérêt, quel que soit le préjudice estimé.

En cas de doute sur la validité du dossier (avant ou après son dépôt au PNCEE), suite à un audit de conformité négatif mené par EVALUTOO ou à une alerte sur le professionnel, EVALUTOO se réserve également le droit de refuser le paiement / demander le remboursement de toute prime énergie ou de ne pas déposer l’opération au PNCEE, conformément à la réglementation.

La Prime CEE est versée sous forme de virement bancaire à l’Utilisateur des travaux. En cas d’erreur de saisie des coordonnées bancaires par l’Utilisateur ce dernier ne pourra se retourner contre la société Evalutoo.fr. Si le virement est débité aucun remboursement ne sera possible.

Un RIB est considéré comme conforme :

• s’il est lisible
• s’il appartient à l’Utilisateur des travaux
• si les informations saisies (IBAN et BIC) sont exactes

6.2 Traitement du dossier de Prime MaPrimeRénov’

 

Création d’un espace personnel : L’Utilisateur doit créer son propre espace personnel sur le site maprimerenov.gouv.fr.

Désignation du mandataire : L’Utilisateur doit désigner EVALUTOO comme mandataire sur son espace personnel MaPrimeRénov.

Simulation : L’Utilisateur doit utiliser le simulateur d’EVALUTOO pour estimer le montant de l’aide en fonction des critères spécifiques du projet.

Dépôt de la demande : La demande de subvention doit être déposée avant le début des travaux.

Constitution et Suivi du dossier : EVALUTOO, en tant que mandataire, accompagne l’Utilisateur dans la création, le montage, le financement, le suivi et l’ajout des pièces demandées pour le dossier MaPrimeRénov.

Réponse aux sollicitations : L’Utilisateur doit répondre aux sollicitations d’EVALUTOO et/ou de l’Anah pour assurer le traitement du dossier.

 

7. Les travaux éligibles

7.1 Les travaux éligibles à la prime CEE

Les travaux valorisés par EVALUTOO et présents sur le Simulateur Evalutoo.fr sont soumis aux critères d’éligibilité prévus par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et doivent répondent aux exigences réglementaires des « fiches d’opérations standardisées » CEE, en vigueur à la date de création de la demande de la Prime énergie.

EVALUTOO ne peut être tenue responsable des changements réglementaires CEE, imposés par les lois françaises, et se réserve le droit de modifier, sans préavis, la liste des travaux proposée sur le Site.

Les critères d’éligibilité sont consultables sur le « mode d’emploi » joint à votre demande, sur le site Evalutoo.fr, et sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.

7.2 Les travaux éligibles à la prime MaPrimeRénov’

– MaPrimeRénov’ Parcours par geste : pour des travaux d’isolation, de changement de système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné.

– MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : pour des travaux d’ampleur permettant un gain de deux classes énergétiques au minimum.

– MaPrimeRénov’ Copropriété : pour la rénovation des parties communes en copropriété et les travaux d’intérêt collectif en parties privatives.

Le simulateur EVALUTOO est disponible pour le parcours « par geste »

Pour davantage informations sur les autres parcours MaPrimeRénov’, nous vous invitons à vous rapprocher de l’Anah.

8. Réclamations

Un dossier « valide » ne peut pas faire l’objet d’une demande d’annulation par l’Utilisateur. Aucun document transmis ne pourra également être restitué, EVALUTOO ayant une obligation légale d’archivage de tous ses dossiers pendant une durée de six ans.

Toutes réclamations ayant pour cause (et de façon non exhaustive) une erreur d’interprétation par l’Utilisateur de l’offre de prime énergie créée par EVALUTOO, une erreur de saisie lors de son inscription sur le site evalutoo.fr, ou le non-respect des critères d’éligibilité CEE ne donneront lieu à aucune indemnisation.

Toutes les autres réclamations éventuelles pourront être adressées directement en ligne sur votre espace personnel.

9. Modification des CGU

Evalutoo.fr est un service en ligne évolutif, il peut évoluer sans information préalable.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès aux Services et/ou au Site Internet Evalutoo.fr par l’Utilisateur.

EVALUTOO se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion et sans préavis ou notification préalable, les CGU.

Toute version future sera mise à disposition en lieu et place de celle-ci.

Étant donné la nature des Services, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et les acceptez à chaque accès au Site Internet Evalutoo.fr ou aux Services. Si ces évolutions significatives nécessitent que les présentes CGU soient elles aussi substantiellement modifiées, il vous sera demandé de prendre connaissance des nouvelles CGU et de les accepter.

A défaut, l’accès au site internet Evalutoo.fr serait suspendu et vous seriez invité à continuer votre démarche au moyen d’une solution alternative qui vous serait alors proposée.

10. Responsabilité et garanties / Déclaration frauduleuse

Une fausse déclaration de réalisation des travaux ou une usurpation d’identité le l’Utilisateur et/ou du Professionnel ayant réalisé les travaux est passible de poursuites judiciaires. Elle entrainera l’annulation immédiate du dossier de demande de prime énergie.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations relatives à la réglementation applicable en matière de certificats d’économies d’énergie et à tenir le professionnel réalisant ses travaux étroitement informée des exigences du dispositif CEE.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Utilisateur ou celle du Professionnel serait engagée (fraude constatée par EVALUTOO suite à l’un de ses audits qualité), elle sera a minima égale à la valeur des CEE annulés par le PNCEE et d’une éventuelle sanction pécuniaire qui serait prononcée par le PNCEE ou l’autorité compétente.

Dans l’hypothèse où un bureau d’étude indépendant accrédité COFRAC démontrerait une fausse déclaration sur un dossier de Prime énergie (mauvaises coordonnées le l’Utilisateur de la Prime énergie, caractéristiques du chantier erroné, fausses dates de travaux, non réalisation du chantier aux dates déclarées, etc…), l’Utilisateur devra rembourser la prime énergie accordée sur ce dossier par EVALUTOO ; une pénalité financière de 5 000 € par dossier frauduleux sera demandée par EVALUTOO.

Par ailleurs, selon le décret 2015-1825 du 30 décembre 2015, relatif au dispositif des certificats d’économie d’énergie, chaque fausse déclaration par l’Utilisateur ou par le Professionnel, est passible d’une amende de 15 000 €. EVALUTOO se réserve le droit de déposer une plainte pour faux et usage de faux au parquet de Paris.

Il est du ressort de l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance à une date antérieure.

Il est du ressort de l’Utilisateur de s’informer sur la nature, les coûts, les certifications matériels et les qualifications professionnelles requises pour les travaux que l’Utilisateur envisage de réaliser.

EVALUTOO est une plateforme neutre qui met en relation des Utilisateurs et des sociétés soumises à des obligations d’économies d’énergie et l’Administration publique. EVALUTOO ne saurait être tenue responsable des contenus, des opinions ou des informations échangées entre les Utilisateurs, les sociétés obligées et/ou l’administration publique. Chaque Utilisateur et chaque société obligée est seul responsable de ses propres actions et de ses propres déclarations.

Ainsi, EVALUTOO ne saurait être responsable, notamment et sans que cette liste soit limitative :

• Des décisions des Obligés et de l’ANAH concernant l’éligibilité des dossiers, le montant des primes accordées, les délais de versement, ou tout autre aspect relevant de leur compétence exclusive ;
• Du non-respect des engagements pris par les Obligés ;
• De l’exactitude, de l’exhaustivité et du contenu des informations fournies par l’Utilisateur ;
• Des modifications législatives ou réglementaires affectant les dispositifs CEE et MaPrimeRénov’ ;
• Du comportement des Utilisateurs (par exemple en cas de fraude, fausse déclaration, etc.) ;
• Des conséquences de l’utilisation du Simulateur (montants erronés, etc …) L’Utilisateur reconnaît que les résultats fournis par le Simulateur sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas une garantie d’éligibilité ou de montant de prime. EVALUTOO ne saurait être tenue responsable des éventuelles différences entre les estimations fournies par le Simulateur et les montants effectivement perçus par l’Utilisateur ;
• De tout type de problème technique ou de sécurité liés à l’utilisation du Site (panne du site, interruption de service, virus etc.) ou d’une intrusion illicite par un tiers résultant de l’utilisation du site ;
• Des contenus des liens hypertextes vers des sites tiers.

11. Fonctionnement du service

11.1 Indisponibilité

Si l’Espace personnel est indisponible au moment de l’utilisation du service, le processus sera assuré par échange de courriers électroniques.

11.2 Continuité du service

EVALUTOO s’engage à assurer le bon fonctionnement du service en ligne sur la base d’une obligation de moyens. Elle n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du service. Elle n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle entier et direct ni de la compatibilité ou performance de Evalutoo.fr.

EVALUTOO ne pourra être tenue responsable de toute perte, fraude ou dommage survenant en cas de manquement à vos obligations découlant des présentes CGU, des engagements pris dans le cadre de votre demande de prime à la réglementation en vigueur. Vous utilisez Evalutoo.fr sous votre entière responsabilité.

Vous êtes seul tenu responsable de la fourniture d’informations personnelles et de leur divulgation autorisée.

EVALUTOO n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de vos identifiants de connexion. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre espace personnel. L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe d’un tiers Utilisateur du service peut causer un préjudice et entrainer des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du Code Pénal : Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.

EVALUTOO ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque les circonstances relèvent de la force majeure. Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des CGU et, notamment, l’accès ou l’utilisation de Evalutoo.fr, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des CGU. EVALUTOO vous en informera le cas échéant. Elle mettra tout en œuvre pour rétablir un accès, même dégradé, à Evalutoo.fr ou pour vous permettre de poursuivre votre dossier de demande par une voie ad hoc qui vous sera, le cas échéant, précisée.

Le service en ligne est accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7. Toutefois, à titre exceptionnel, notamment en cas de dysfonctionnement technique de la plateforme, le service peut être suspendu ou mis en maintenance le temps nécessaire au rétablissement du service.

12. Evolution du service

EVALUTOO est un service en ligne évolutif. Il peut évoluer sans information préalable.

Si ces évolutions significatives nécessitent que les présentes CGU soient elles aussi substantiellement modifiées, il vous sera demandé de prendre connaissance des nouvelles CGU et de les accepter. A défaut, l’accès à EVALUTOO serait suspendu et vous seriez invité à continuer votre démarche au moyen d’une solution alternative qui vous serait alors proposée.

13. Propriété industrielle et intellectuelle

EVALUTOO est titulaire, de droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, relatifs au site Evalutoo.fr.

L’accès au site Internet et à son espace personnel ne confèrent aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur les codes informatiques, les éléments graphiques ou les technologies pour le faire fonctionner.

EVALUTOO interdit toute reproduction, et l’utilisation du Simulateur est réservée aux Bénéficiaires faisant une demande de Prime énergie, pour des travaux réels.

L’ensemble de la technologie et des informations collectées est hébergé sur les serveurs de EVALUTOO et en demeure sa propriété exclusive.

Crédit photo : ADOBE STOCK

14. Sanctions

EVALUTOO se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager, demandeur ou mandataire contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du télé-service ou des actions en justice.

15. Liens

Les sites extérieurs à Evalutoo.fr ayant un lien avec le présent site ne sont pas sous le contrôle de d’EVALUTOO. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

EVALUTOO n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par l’Utilisateur à l’occasion d’une connexion sur ces sites.

La création de liens vers le site moonee.fr est soumise à l’accord exprès, écrit et préalable de EVALUTOO.

16. Aide et assistance technique

Une adresse mail de contact et un numéro de téléphone sont mises à votre disposition en ligne afin de vous aider à mieux naviguer sur Evalutoo.fr.

17. Déclarations d‘anticipation

De nombreuses pages internet contiennent des déclarations dites « d’anticipation » (sic. des déclarations prédictives ou portant sur des évènements dont la réalisation demeure à ce jour incertaine) qui se fondent sur des appréciations de la direction de EVALUTOO. L´utilisation de mots tels que « s´attendre à ce que », « estimer », « compter sur », « prévoir » et « planifier » vise à caractériser ces déclarations d´anticipation. Ces déclarations traduisent la vision de EVALUTOO concernant des événements futurs au moment où ces déclarations ont été faites. Elles comportent donc un certain degré de risque et d´incertitude.). Un grand nombre de facteurs (tels une modification de la conjoncture, la mise sur le marché de produits concurrents, ou tout changement dans la stratégie du groupe ATHOME auquel EVALUTOO appartient) sont susceptibles d’intervenir et agir, de telle sorte que la réalité diverge sensiblement des estimations données.

Article 18. Juridiction compétente et loi applicable

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif aux CGU relève de la juridiction exclusive du tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Nantes. Les CGU sont soumises à la loi française quel que soit le lieu du domicile de l’Utilisateur et/ou son lieu de connexion au Site Internet evalutoo.fr

Article 19. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’Utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’Utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé dans la rubrique « Politique Cookies » article 7 : Politique de cookies (UE) – Evalutoo

19.1 La finalité des cookies utilisés

EVALUTOO fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

• cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Comptes Utilisateurs sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

• cookies de fonctionnalité :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

• cookies d’analyse de fréquentation :

Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience Utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

19.2 La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton  » rechercher « …) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

1 – Via les logiciels de navigation :

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d’aide des logiciels :

2 – Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :

La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal.

Le cookie déposé en cas d’utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 20. Force majeure

EVALUTOO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des Prestations.

Article 21. Protection des données personnelles

21.1 Généralités

EVALUTOO s’engage collecter et à traiter les données en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des dossiers de demande de primes.

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel transmise dans le cadre du mandat sont nécessaires à la gestion d’un dossier d’opération d’économie d’énergie et sont strictement nécessaires à la bonne exécution de la prestation. La base légale est donc l’exécution d’une obligation contractuelle.

Les finalités du Traitement réalisé par EVALUTOO sont :

• L’exécution des prestations de services proposées à l’Utilisateur via la Plateforme et son Compte, à savoir l’incitation et la promotion de l’efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE ;

 

• La réalisation de statistiques commerciales et d’opérations de prospection commerciale. EVALUTOO s’engage à traiter les Données uniquement pour les finalités susvisées et à ne pas utiliser les données à des fins de prospection commerciale par exemple dans le cadre de travaux auprès des bénéficiaires.

Les Données nécessaires au traitement des demandes de dossiers de prime CEE et MaPrimeRenov’ (de l’instruction de vos demandes et mise en paiement) sont conservées pendant 10 ans, après la mise en paiement.

Les Données nécessaires à la réalisation des études statistiques et analyses de Données sont collectée pour une durée qui ne saurait excéder celle nécessaire à la réalisation de l’objectif visé par les statistiques et en tout état de cause une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée et à l’article 32 du RGPD, EVALUTOO s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

EVALUTOO s’engage à assurer la protection et la sécurité des Données au moyen de mesures de sécurité à la fois physiques et informatiques.

EVALUTOO s’engage également à garantir la confidentialité des Données et à veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité. Les données transmises via le compte personnel de l’Utilisateur ou via le canal de communication de son choix et sont destinées aux interlocuteurs précisés en 4.6 et à leurs éventuels sous-traitants, ainsi qu’aux salariés, collaborateurs et préposés ainsi que ses sous-traitants d’EVALUTOO

EVALUTOO s’interdit de transférer les Données dans des pays non-membres de l’Union Européenne ou des pays tiers n’ayant pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

En cas de recours à un ou plusieurs sous-traitant(s), la Partie concernée s’engage à ne transférer les Données qu’à destination de sous-traitants établis dans des pays membres de l’Union Européenne et/ou de pays tiers reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, sauf pour la Partie concernée à avoir prévu des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

Chacune des Parties concernées s’engage à communiquer rapidement, et dans tous les cas dans un délai de 24 heures, aux autres Parties la survenance de toute faille de sécurité survenant dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme ou de leur Compte, ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des Données, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé en exécution des présentes Conditions. En cas de constat d’une violation des Données, EVALUTOO s’engage à exécuter les obligations prévues par l’article 33 du RGPD, à savoir :

– la notification à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures et la communication aux personnes concernées ;

– le cas échéant, la notification de l’Atteinte à la Sécurité des Données aux personnes physiques, dans les meilleurs délais, après validation par PICOTY du contenu de la communication ;

– enfin, la conception et la mise en œuvre d’un plan destiné à répondre à ladite Atteinte à la Sécurité des Données.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : dpo@athome-groupe.fr. Ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO EVALUTOO – 99 rue du Moulin des Landes – Sainte-Luce-sur-Loire (44980).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL.

21.2 Demandes de modifications – Sort des données

Toute demande de modification des données personnelles est susceptible d’entraîner une modification voire la nullité de l’engagement reçu. L’Utilisateur demeure seul responsable des conséquences d’une telle demande sur son dossier.

En cas d’erreur de saisie sur le nom, prénom, adresse des travaux, énergie de chauffage ou situation fiscale du foyer l’Utilisateur joindra un courrier explicitant la nature de l’erreur commise et demandant la correction souhaitée.

Article 22. Médiateur de la consommation et Médiateur européen de la consommation

En cas de litige lié à l’exécution de nos services d’accompagnement pour l’obtention des primes CEE et MaPrimeRénov’, vous avez la possibilité de recourir, sans contrepartie financière, à notre médiateur professionnel MEDIMMOCONSO en nous adressant votre demande par écrit à : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ou par email à : contact@medimmoconso.fr.

Si cette médiation n’aboutit pas, ou si vous préférez, vous pouvez également saisir le Médiateur européen de la consommation via la plateforme de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Ces recours à la médiation n’affectent en rien vos autres droits légaux. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre entreprise est tenue de vous informer de la possibilité de recourir à ces procédures de médiation pour résoudre amiablement d’éventuels différends.

Article 23 : Résiliation

EVALUTOO se réserve le droit de résilier le mandat en cas de fourniture d’informations erronées ou de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

Article 24 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige né de leur application ou de leur interprétation sera protée devant le tribunal compétent du ressort de la ville de Nantes.

 

Mises à jour le 28/02/2025